Communiqué de presse du Centre d’Action Laïque

Le 8 juin 2015

Loi sur l’enfant mort-né: c’est plus grave qu’on ne le pensait

 

Non, les craintes du CAL exprimées dans la lettre ouverte de son président jeudi dernier ne sont pas, n’en déplaise à nos détracteurs, des fantasmes!

Oui, le projet du CD&V est bien de détricoter la loi sur l’avortement!

En témoigne l’amendement discrètement déposé le 6 mai dernier par ce même CD&V, qui supprime carrément la notion d’«enfant né sans vie» et prévoit de délivrer, plutôt qu’un acte de décès présenté comme «trop difficile à supporter pour les parents», un «acte de naissance» pour toute grossesse non aboutie.

Selon l’amendement, la délivrance par l’état-civil d’une acte de naissance serait obligatoire dès 140 jours de grossesse (20 semaines, soit la moitié de la durée normale), et facultatif avant 140 jours, et cela sans délai minimal.

Selon l’amendement, la délivrance par l’état-civil d’une acte de naissance serait obligatoire dès 140 jours de grossesse (20 semaines, soit la moitié de la durée normale), et facultatif avant 140 jours, et cela sans délai minimal.

Cela signifie que, quelle que soit la durée de la grossesse, dès le premier jour, une fausse couche donnera lieu à la délivrance d’un acte de naissance, avec possibilité de donner un nom de famille à un embryon.

Le tour de passe-passe est habile mais cousu de fil blanc: le texte de l’amendement l’écrit en toutes lettres, "l’acte de naissance reconnaît la grossesse". La suppression de la déclaration d’enfant né sans vie au profit d’un véritable acte de naissance entraîne la disparition de la différence entre embryon, foetus et enfants mort-né.

En conséquence, une fausse-couche devient une naissance; il restera un seul pas à franchir pour interdire l’avortement au nom de ce droit de "l’enfant" à la vie.

Quant à l’argument avancé par le CD&V selon lequel l’acte de décès procurerait une souffrance supplémentaire aux parents, il ne tient pas la route, car cet acte de décès devra de toute façon être délivré.

Cette nouvelle proposition de loi CD&V est à ce point provocatrice qu’elle pose dès lors une autre question: ne s’agirait-il pas d’un texte "repoussoir" visant à rendre plus acceptables les projets de lois actuellement sur la table dont nous avons, par voie de presse, dénoncé les dérives potentielles?

Le CAL demande que la révision des lois sur l’enfant né sans vie, prévue la déclaration de politique générale du gouvernement, soit menée dans le cadre d’un vaste débat parlementaire assorti de l’audition des différents acteurs de terrain et que les textes soient communiqués pour avis à la Commission santé.

Pour le CAL, toute proposition donnant un quelconque statut civil à un foetus non viable, risque in fine d’aboutir à l’octroi d’une personnalité juridique au foetus (et même à un embryon).

Ce statut de personne accordé au foetus rendra de facto impossible l’acte d’avortement.

C’est pourquoi le CAL, fidèle aux valeurs qu’il défend, continuera à alerter la société civile et les mandataires politiques sur les menaces qui pèsent désormais sur les droits des femmes en Belgique.